L'avoir de prévoyance peut être versé de manière anticipée à la demande du preneur de prévoyance, dans la mesure où celui-ci touche une rente d’invalidité complète de l’assurance invalidité fédérale (AI) et que le risque d’invalidité n’est pas assuré.
Le paiement anticipé en espèces est autorisé dans les cas suivants:
le preneur de prévoyance quitte définitivement la Suisse; sous réserve de l’art. 25f LPLP.
le preneur de prévoyance exerce une activité professionnelle principale indépendante et n’est plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire.
l’avoir de prévoyance est inférieur au montant extrapolé sur une année complète de cotisation des cotisations annuelles que le preneur de prévoyance acquittait dans le cadre de ses précédents rapports de prévoyance.
Pour un paiement en espèces anticipé, les formalités suivantes doivent, entre autres, être respectées:
Une attestation d'état civil actuelle et une photocopie du passeport pour les preneurs de prévoyance célibataires.
Pour les preneurs de prévoyance mariés ou vivant dans un partenariat enregistré une signature officiellement authentifiée du conjoint ou du partenaire enregistré. Si l’accord ne peut pas être obtenu ou s’il est refusé sans raison valable, le preneur de prévoyance peut alors faire appel au tribunal compétent.
Une copie du jugement de divorce pour les preneurs de prévoyance divorcés.
L’acte de dissolution judiciaire en cas de partenariats enregistrés dissous.
Une copie du livret de famille complet pour des preneurs de prévoyance veufs.
La Fondation se réserve le droit d’exiger d’autres attestations et documents dans la mesure où ils apparaissent nécessaires à la clarification des faits déclarés. Les coûts éventuels et les commissions sont en totalité à la charge du preneur de prévoyance.