Réglementation plus stricte
concernant l’ordre des bénéficiaires
Quelle est la différence entre « les enfants ayant
droit à une rente » et « les autres enfants » ?
On parle d’enfants ayant droit à une rente
lorsque ces derniers sont en formation et n’ont pas encore atteint l’âge de 25 ans révolus. En vertu de la loi
concernant l’ordre des bénéficiaires, les enfants ayant
droit à une rente ont la priorité sur les autres enfants.
Les changements réglementaires au sein de
PensFlex et de PensUnit n’affectent que les autres
enfants et le partenaire de vie. Quels sont les
changements concrets dans ces deux groupes de
personnes ?
Jusqu’à présent, le règlement permettait à
ces deux groupes de personnes d’avoir le même rang.
Par exemple, l’assuré auprès de PensFlex pouvait attribuer à son partenaire de vie 50% et 25% pour chaque
enfant. A l’avenir, ces deux groupes de personnes pourraient ne plus figurer au même rang. C’est donc à la
personne assurée de décider, si c’est le partenaire de vie
ou les autres enfants qui doivent être favorisés.
Notre recommandation : examinez votre situation
personnelle et communiquez auprès de la fondation
votre décision avec un ordre des bénéficiaires signé.
Quelle sera la conséquence pour les ordres des
bénéficiaires existants auprès de PensFlex, si le
partenaire de vie et les autres enfants ont déjà été
désignés comme bénéficiaires dans le même
groupe de personnes ?
A partir du 1er janvier 2020, ces ordres des
bénéficiaires ne seront plus valables et, en cas de décès,
la totalité du capital de prévoyance disponible sera
versée au partenaire de vie. Conclusion : les autres
enfants n’auraient donc droit à aucune attribution.
Notre recommandation : dans ces cas, une nouvelle
évaluation doit être effectuée rapidement. Par la suite,
l’adaptation souhaitée doit être communiquée à la fondation par un nouvel ordre des bénéficiaires signé.
Quels sont les autres éléments à observer ?
A l’avenir, il sera nécessaire d’annoncer
l’attribution en faveur du partenaire de vie, avant le cas
de décès, auprès de la fondation. Jusqu’à présent, le
partenaire de vie pouvait transmettre une demande
d’attribution auprès de la fondation jusqu’à trois mois
après le décès.
Avez-vous d’autres questions ?
Votre conseiller à la clientèle de PensExpert
reste volontiers à votre disposition.
