Une ordonnance et ses conséquences

Prévoyance des cadres
En 2017, le Conseil fédéral a révisé l’ordonnance concernant le choix des stratégies de placement (art. 1e OPP 2). Cette modification établit qu’à partir du 31.12.2019, seules les personnes ayant assuré la partie de salaire supérieure à une fois et demie le montant-limite supérieur (2019 : CHF 127′ 980) ont le droit d’être affiliées à une institution de prévoyance avec un choix individuel de la stratégie de placement. Conséquence : tous les clients de PensFlex qui ne remplissent pas cette condition doivent quitter la Fondation. C’est pour eux que PensExpert SA a créé une nouvelle institution de prévoyance : PensUnit.
Temps de Lecture: 10 Minutes
Écrit par
Jörg Odermatt
CEO

Monsieur Dominique Koch, des exceptions peuvent-elles être autorisées lors du transfert des clients de PensFlex à PensUnit ?

En principe non. Cependant certains cas exceptionnels et temporaires sont examinés, par ex. les départs à la retraite imminents.


Le changement pour PensUnit apporte- t-il aussi des avantages aux clients ?

Dans les modifications de l’ordonnance, le Conseil fédéral a établi que, désormais, les rachats volontaires dans les plans 1e, comme ceux de PensFlex, doivent être effectués sans prendre en compte un intérêt. Cette prescription ne s’appliquant pas à PensUnit, la capacité de rachat en vigueur jusque-là peut donc être conservée.


PensUnit prévoit la constitution de réserves de fluctuations collectives. Pour quelle raison ?

À l’inverse d’une solution 1e où chaque assuré supporte individuellement les opportunités et les risques de ses placements, il existe pour la stratégie forfaitaire une solidarité entre les assurés concernant le taux de ouverture. Des réserves de fluctuations collectives doivent donc être constituées pour réduire le risque d’un découvert. L’employeur peut comptabiliser ces apports comme des coûts, ce qui lui offre un avantage fiscal.


Y a-t-il un impact sur le choix de la stratégie de placement ? Quelles possibilités sont encore disponibles ? Et selon quels critères faut-il choisir ?

La stratégie de placement doit être choisie en fonction de la capacité au risque dont disposent l’oeuvre de prévoyance et aussi l’employeur. S’il y a déjà des réserves de fluctuations collectives élevées ou si la disposition à constituer de telles réserves existe, il est possible de choisir une stratégie de placement avec un risque d’investissement plus élevé.


PensUnit prévoit également la constitution de réserves de cotisations d’employeurs. Comment seront-elles gérées ? Ces réserves présententelles des avantages ?

À l’avenir, les cotisations d’employeur peuvent être payées avec les réserves de cotisation de l’employeur (RCE). Les versements effectués dans les RCE sont fiscalement déductibles. Selon la pratique courante, les services fiscaux tolèrent des RCE jusqu’à concurrence de cinq fois le montant de la cotisation annuelle de l’employeur. En cas de découvert et avec l’autorisation de l’employeur, les RCE peuvent être reclassées en RCE avec renonciation d’utilisation. Durant la phase de découvert, l’employeur renonce à l’utilisation de la RCE comme source de financement pour les cotisations de l’employeur. Après résorption du découvert, les RCE sont à nouveau remises à disposition de l’employeur dans leur totalité.

Et c’est là que les réserves de fluctuations entrent encore en jeu : PensUnit accepte que les RCE soient imputées au montant à verser pour les réserves de fluctuations collectives. La condition requise est que l’employeur ait donné son accord dans le contrat d’affiliation pour qu’en cas de découvert, les RCE puissent être reclassées en RCE avec renonciation d’utilisation.

Graphique comparatif des Fondations collectives PensFlex et PensUnit
Graphique comparatif des Fondations collectives PensFlex et PensUnit

Résumons une dernière fois : Qu’est-ce qui différencie les deux modèles de prévoyance selon le point de vue d’un expert ?

La Fondation collective PensFlex est une fondation dite 1e, qui opère exclusivement dans le domaine extraobligatoire. La condition d’admission à la fondation est d’avoir un salaire supérieur à CHF 127 980. Elle permet à chaque assuré de choisir librement la stratégie individuelle de placement. Chaque assuré est seul responsable des opportunités et des risques pour les placements de capitaux qu’il effectue. Il n’y a pas de garantie. Le calcul de la capacité de rachat se fait sans prise en compte d’intérêts.

La Fondation collective PensUnit est aussi une fondation évoluant dans le domaine extraobligatoire. Elle offre à ses entreprises affiliées et à leurs assurés une prévoyance complémentaire. Il est désormais possible d’assurer les salaires se trouvant en dehors du domaine obligatoire. Ces salaires peuvent être assurés aussi bien dans la prévoyance de base que dans la prévoyance complémentaire. La condition requise est le respect des dispositions applicables à l’adéquation. La stratégie d’investissement est définie par la Commission de prévoyance. Elle est valable pour tous les employés assurés dans l’oeuvre de prévoyance. Les opportunités et les risques des placements de capitaux sont supportés collectivement par les assurés. Le calcul de rachat se fait avec un intérêt de 2 %.


Écrit par
Jörg Odermatt
CEO