Prévoyance professionnelle : le principe d’assurance

Selon l’article 1h, al. 1 OPP2, le principe d’assurance est respecté lorsque l’institution de prévoyance affecte au moins 4 % du montant total des cotisations au financement des prestations relevant de la couverture des risques de décès et d’invalidité.

Est déterminante pour le calcul de ce pourcentage minimal la totalité des cotisations des collectivités et des plans d’un employeur auprès d’une institution. Si l’institution de prévoyance affilie plusieurs employeurs, sont déterminantes pour le calcul du pourcentage minimal les cotisations des collectivités et des plans d’un seul employeur auprès de cette institution.

Ce principe d’assurance vaut non seulement pour les solutions de prévoyance dans le cadre de la prévoyance de base mais également dans le cadre de la prévoyance cadres et les plans 1e.

Les plans de prévoyance qui prévoient uniquement des prestations d’épargne ne sont donc pas autorisés.

Si le principe d’assurance n’est pas respecté, les autorités fiscales ne reconnaissent pas les cotisations versées auprès de la fondation de prévoyance comme des cotisations soumises à la prévoyance professionnelle.

Chez PensFlex ou PensUnit, nous vérifions toujours ce principe d’assurance, chaque année et lors de l’établissement de nos offres.