Libre passage – Ouverture du droit et versement de l'avoir de prévoyance

Pour le transfert ou le paiement de l’avoir de prévoyance, le preneur de prévoyance doit transmettre à la Fondation des informations exactes sur la raison du paiement, l’adresse de paiement avec les coordonnées bancaires et les documents nécessaires.
18. octobre 2022

La demande de transfert ou de paiement doit être signée par le preneur de prévoyance. Si les preneurs de prévoyance sont mariés ou vivent en partenariat enregistré, le paiement en espèces n’est autorisé que si le conjoint ou le partenaire enregistré a donné son accord par écrit et que sa signature a été officiellement authentifiée.

Si nécessaire et dans la mesure du possible lors du paiement de l'avoir de prévoyance, le portefeuille de titres peut être transféré du dépôt de libre passage du preneur de prévoyance vers un dépôt privé. Les coûts éventuels sont à la charge du preneur de prévoyance ou des bénéficiaires.

L'avoir de prévoyance est versé sous forme de capital (liquidité ou titres) et/ou de rente et arrive à échéance dans un délai de 31 jours à compter de la réception de la demande complète. Le montant de la prestation correspond au solde du compte de libre passage et/ou du dépôt de libre passage.

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