Le législateur souhaite limiter les avoirs de libre passage à l’âge AVS

Débats sur la prévoyance
Les autorités fiscales essayent depuis longtemps d’interdire la détention exonérée d’impôt d’avoirs de libre passage à l’âge AVS. L’administration fédérale estime elle aussi qu’il est nécessaire d’agir et veut introduire une modification de la loi dans le cadre de la réforme AVS 21. Barbara Birchler, conseillère à la clientèle chez PensExpert, répond à des questions importantes sur le sujet.
15. avril 2022
Écrit par
Barbara Birchler
Responsable de la clientèle

Quand cette réglementation est-elle censée entrer en vigueur ?
Comme le peuple a accepté la réforme de l'AVS dans les urnes, le Conseil fédéral pourrait mettre rapidement en consultation l'adaptation envisagée. D'autre part, l'adaptation ne figurait plus dans le projet soumis à votation (contrairement au message). En conséquence, nous nous attendons à une adaptation de la loi au plus tôt à partir de 2024, plutôt en 2025 ou 2026. En outre, la question de savoir si une réglementation transitoire sera également envisagée reste ouverte.

Pourquoi le législateur veut-il interdire que les avoirs de libre passage puissent continuer à être déposés dans une fondation de libre passage à l’âge AVS ?
Comme on le sait, les avoirs de libre passage déposés dans une fondation de libre passage sont exonérés d’impôt, c’est-à-dire qu’il n’y a ni impôt sur la fortune ni impôt sur le revenu. En l’absence d’activité professionnelle à l’âge AVS, le législateur est d’avis que le maintien des avoirs de prévoyance dans une institution de libre passage ne se justifie plus.

En cas de décision populaire négative, cette adaptation de la loi aurait-elle été retirée de l'ordre du jour ou l'administration fédérale aurait-elle poursuivi le sujet ?
La Berne fédérale n'aurait pas laissé tomber ce sujet. La modification de la loi aurait sans doute été introduite au plus tard lors de la prochaine révision de la LPP.

Et comment cela se présente-t-il dans le domaine du pilier 3a ?
Aujourd’hui déjà, les avoirs du pilier 3a ne peuvent rester dans une institution de prévoyance que si une activité professionnelle continue d’être exercée à l’âge AVS. Et c’est justement cette condition que le législateur vise désormais pour les avoirs de libre passage.

En cas de modification de la loi, un taux d’occupation minimal est-il prévu pour l’activité professionnelle ?
Malheureusement, nous n’avons encore aucune information à ce sujet. Mais le taux d’occupation pourrait être déterminant. Beaucoup de nos clients et clientes du libre passage continuent de travailler sous une forme réduite aussi à l’âge AVS et ne devraient en fait pas être concernés par une modification de la loi. Nous renvoyons à ce sujet au domaine du pilier 3a, où le législateur n’a pas non plus prévu de taux d’occupation minimal.

Existe-t-il une limite d'âge pour les avoirs du pilier 3a et de libre passage à l'âge de l'AVS ?
Oui, les avoirs de prévoyance du pilier 3a doivent être retirés sous forme de capital vieillesse au plus tard cinq ans après avoir atteint l'âge de l'AVS, à savoir 69 ans pour les femmes et 70 ans pour les hommes. La même limite d'âge de 69/70 ans s'applique également aux avoirs de libre passage. Mais contrairement au pilier 3a, la loi n'impose pas encore de devoir justifier une activité lucrative afin de pouvoir les conserver jusqu’à cet âge.

Écrit par
Barbara Birchler
Responsable de la clientèle