Dans son arrêt 9C_613/2022 du 20 avril 2023, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable une affiliation LPP dans le domaine des plans surobligatoires, car l'admission d'autres personnes dans ce plan a été jugée irréaliste. Dans ce cas particulier, un médecin était affilié pour des revenus à partir de CHF 200 000.–, alors que tous les autres collaborateurs, en raison de leurs revenus inférieurs, n'étaient assurés que dans la solution de base.
La non-acceptation de ce plan pour les cadres a conduit à la qualification des attributions dans le plan 1e comme non justifiées par l'usage commercial, ce qui a entraîné des compensations fiscales correspondantes au niveau de la société.
Le traitement fiscal des "petites affiliations" dans le domaine des plans surobligatoires soulève la question de savoir si les affiliations avec un seul assuré satisfont aux exigences de la collectivité virtuelle ou si elles sont considérées comme une "solution à la carte" et ne sont donc pas acceptées sur le plan fiscal. En fin de compte, l'évaluation dépend toujours de l'ensemble des circonstances du cas concret.
Mais ce qui devrait être décisif, c'est que le Tribunal fédéral considère l'accueil futur d'une autre personne comme une possibilité réaliste.
Nos recommandations en vue de définir le cercle des assurés pour les petites entreprises dans le domaine surobligatoire sont les suivantes:
Utilisez de véritables solutions collectives qui couvrent le propriétaire avec des collaborateurs non impliqués.
Limitez les conditions d’accès au montant du salaire et non au poste.
Orientez-vous vers des indicateurs objectifs comme par exemple le maximum LPP, pour fixer le seuil d'entrée.
Formulez le plan de prévoyance de manière à ce que d'autres personnes puissent être admises à tout moment.
N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions ou des doutes.
