Objet du contrat
Dans les domaines de la prévoyance, des impôts, des placements et de l’encouragement à la propriété du logement, PensExpert SA propose aux assurés des Fondations collectives PensFlex et PensUnit (et – s’ils existent – les rapports de prévoyance des fondations de libre passage PensFree et Independent ainsi que de la fondation de prévoyance Pens3a) (ci-après « fondations ») et à leurs représentants légaux ou contractuels (ci-après également appelés « utilisateur »), le service numérique « PensPortal » (application web et application mobile).
Les présentes conditions d’utilisation régissent les droits et obligations liés à l’utilisation du portail PensPortal.
Accès à l’application PensPortal
En s’enregistrant une seule fois sur PensPortal, l’utilisateur reconnaît et accepte les conditions d’utilisation ci-après.
L’utilisateur qui a suivi avec succès le processus d’enregistrement sur PensPortal est autorisé à accéder à PensPortal. Au sein de PensPortal, les utilisateurs ont exclusivement accès aux données classées comme autorisées par PensExpert. Les utilisateurs travaillent avec un compte d’utilisateur clairement identifiable.
L’accès technique se fait par Internet via un fournisseur d’accès désigné par l’utilisateur ou son représentant légal ou contractuel. Il incombe à l’utilisateur de mettre à disposition et de maintenir une infrastructure technique adéquate permettant l’accès au portail Internet.
L’enregistrement initial unique ainsi que les procédures d’authentification suivantes (authentification à deux facteurs via la gestion des identités et des accès) se déroulent comme suit :
Saisie du nom d’utilisateur
Saisie du mot de passe initial / puis définition du mot de passe personnel
Vérification de l’adresse e-mail
Vérification du numéro de téléphone portable
Code de sécurité via téléphone portable
Toute personne qui s’identifie de cette manière avec ses données de connexion est considérée comme une personne habilitée à utiliser PensPortal vis-à-vis de PensExpert. Pour des raisons de sécurité, la session en cours est automatiquement fermée en cas d’inactivité pendant environ 20 minutes.
Envoi de documents/communications exclusivement par voie électronique
En utilisant PensPortal, les utilisateurs acceptent qu’à l’avenir, les documents ou les communications concernant PensExpert et les fondations qui en font partie ne leur soient plus envoyés ou mis à disposition que sous forme électronique, lorsque cela est possible et approprié. Dès que les fondations et/ou PensExpert mettent à disposition des documents ou des communications dans PensPortal, les utilisateurs reçoivent, au choix, un SMS ou un e-mail (selon les indications enregistrées dans PensPortal). Les documents et communications sont considérés comme envoyés dès qu’ils peuvent être consultés sur le portail. Les utilisateurs doivent télécharger eux-mêmes les fichiers afin de pouvoir remplir leurs éventuelles obligations contractuelles ou légales dans les délais impartis. À l’expiration du délai mentionné au point 10, PensExpert supprime leur accès au portail. PensExpert est en droit de continuer à envoyer les documents déposés par voie postale, surtout si des dispositions légales l’exigent ou si cela s’avère opportun en raison d’autres circonstances (sans conséquences financières pour les utilisateurs).
Applications
Une fois le processus de login effectué avec succès, les services suivants de PensPortal sont notamment à votre disposition :
boîte aux lettres électronique pour la correspondance
consultation des données personnelles générales, des données pertinentes en matière de prévoyance au sens strict (certificat de prévoyance, données salariales, contrat de travail, données relatives aux cotisations, etc.) ; consultation de l’évolution de votre fortune de prévoyance
simulation salariale et impact des cotisations et des prestations ;
choix d’un plan d’épargne ; le plan de prévoyance de votre employeur en constitue la base
consultations en ligne sur les offres réglementaires telles que le rachat, l’encouragement à la propriété du logement, l’aménagement des prestations de vieillesse et de survivants (montant de la prestation de vieillesse à la retraite)
Définition de la stratégie de placement
Avis de sortie (avec possibilité de demande de transfert dans les institutions de libre passage)
Seuls les informations et les documents mis à disposition par les systèmes de gestion et de partenariat de PensExpert ou par Internet ou sous une autre forme, ainsi que les données et les informations de l’utilisateur saisies ou gérées dans PensPortal, sont déterminants pour tous les calculs, simulations et requêtes, pour l’exécution demandée d’opérations.
Devoirs de diligence et responsabilités
PensExpert s’efforce d’adapter PensPortal pour les « assurés » à l’état de la technique. Par ailleurs, PensExpert s’efforce, dans la mesure du possible, de maintenir en permanence la fonctionnalité et l’accès à PensPortal. En règle générale, les travaux de maintenance, mises à jour et interruptions planifiées de systèmes ont lieu en dehors des heures de travail ordinaires et sont signalés au préalable sur PensPortal.
Il convient de noter que les informations et les données sont transmises entre PensExpert et les utilisateurs par le biais d’Internet. Malgré une transmission cryptée des données, certaines données de connexion de transport telles que les adresses de l’expéditeur et du destinataire ne sont pas transmises sous forme cryptée, de telle sorte qu’il est possible d’en déduire l’existence d’une relation commerciale.
PensExpert n’a aucune influence sur la capacité d’analyse du trafic de données et de déductions correspondantes sur des contacts Internet dont dispose, s’il en dispose, le fournisseur d’accès Internet choisi par l’assuré ou la tierce personne mandatée par ses soins.
Les assurés et leurs représentants légaux ou contractuels sont notamment tenus de :
lors de l’enregistrement initial, de l’authentification (login) et de l’utilisation
de PensPortal, de fournir des informations complètes et correctes à tous les niveaux
ainsi que de saisir eux-mêmes les paramètres souhaités dans PensPortal ;
de garantir la mise à jour et la confidentialité des données de connexion ainsi que leur protection contre une utilisation abusive par des tiers non autorisés ;
d’utiliser PensPortal conformément à son but et à sa destination et, lors de l’échange de données, de s’assurer qu’elles sont complètes et correctes et de rectifier les éventuelles erreurs dès qu’elles sont détectées ;
de mettre à disposition et de maintenir une infrastructure technique adéquate, y compris des mesures de sécurité pour se protéger des virus, des attaques de hackers, etc. ;
de signaler immédiatement à PensExpert les fonctionnalités défectueuses de PensPortal.
Les données de login sont personnelles. La transmission des données de login à des tiers n’est pas autorisée.
Les utilisateurs ainsi que leurs représentants légaux ou contractuels sont tenus de traiter de manière confidentielle et de ne pas communiquer à des tiers tous les faits et informations qui ne sont ni évidents ni généralement accessibles et qui, en raison de leur nature, présentent un intérêt à être maintenus secrets en toute bonne foi. En cas de doute, les faits et les informations doivent être traités de manière confidentielle.
Blocage de l’accès
PensExpert se réserve le droit de bloquer l’accès à PensPortal en cas de constatation de risques de sécurité de toute nature ainsi qu’en cas d’abus de la part de l’utilisateur (y c. en cas de soupçon), jusqu’à ce que l’état légal soit à nouveau assuré. Les dispositions du point 10 restent réservées. En cas de suspicion d’utilisation abusive des données de connexion, l’utilisateur doit immédiatement demander le blocage de l’accès au portail auprès de PensExpert. De leur côté, les utilisateurs peuvent demander à tout moment à PensExpert SA de bloquer leur accès.
Limitation de la responsabilité / garantie
Dans la mesure où la loi le permet, PensExpert décline toute responsabilité et exclut sans restriction toute responsabilité pour les pertes ou dommages de toute nature que l’utilisateur pourrait subir en relation avec l’accès ou l’utilisation du portail PensPortal dans son ensemble ou en partie. En particulier, PensExpert n’est pas responsable des dommages directs ou indirects résultant d’un contenu défectueux (exactitude, intégralité, erreurs de transmission ou actualité) ; de la disponibilité (défauts techniques, dérangements, pannes d’Internet, surcharges du réseau) ; de la perte de données (banque de données, logiciel) ; d’événements échappant au contrôle de PensExpert (interventions illicites ou accès de tiers) ; en relation avec l’utilisation abusive (par l’utilisateur et/ou par des tiers), la perte, etc. des données de connexion ; du blocage de l’accès ainsi que d’autres raisons en lien avec l’utilisation du portail PensPortal.
PensExpert exclut toute garantie en relation avec PensPortal et n’assume en particulier aucune garantie quant à l’accessibilité de PensPortal. Par ailleurs, PensExpert n’assume aucune responsabilité pour les contenus de sites web externes, dans la mesure où ceux-ci sont reliés au portail client.
Toutes les limitations de responsabilité et de garantie en faveur de PensExpert sont également valables par analogie pour les (ou en faveur des) fondations.
Responsabilité des assurés ou de leurs représentants légaux ou contractuels
Les utilisateurs ou leurs représentants légaux ou contractuels sont responsables (aussi bien PensExpert que les fondations) de tous les dommages causés par une utilisation inappropriée et/ou contraire aux présentes conditions d’utilisation de PensPortal. Cela vaut en particulier pour l’utilisation non autorisée (que ce soit par les utilisateurs ou par des tiers) des données de connexion des utilisateurs.
En cas d’accès au portail depuis l’étranger (pays tiers), il existe en outre le risque que les données des utilisateurs ne soient pas suffisamment protégées en raison d’une protection des données inadéquate dans le pays tiers. Il incombe aux utilisateurs de s’informer sur ces risques. PensExpert décline toute responsabilité dans ce contexte.
Droits de propriété intellectuelle
PensPortal, y. c. son contenu et sa structure, est la propriété de PensExpert. La reproduction d’informations ou de données, en particulier l’utilisation de textes, de passages de texte, de marques, de logos ou autres illustrations nécessite au préalable l’accord écrit de PensExpert.
Résiliation
L’utilisateur a le droit de résilier à tout moment l’utilisation de PensPortal. S’il décide de faire supprimer son accès, son compte sera désactivé. En cas d’arrêt éventuel de PensPortal, l’utilisateur en sera informé dès que possible par PensExpert SA. L’accès au PensPortal reste ouvert aux utilisateurs jusqu’à 12 mois après la fin du rapport de prévoyance/contrat PensFlex/PensUnit. La sauvegarde (plus poussée) des documents est l’affaire de l’utilisateur. PensExpert se réserve le droit de mettre fin immédiatement et complètement à l’utilisation de PensPortal (y c. le blocage immédiat des accès correspondants, en particulier en cas d’abus, y c. de soupçons) pour des motifs importants, p. ex. en raison d’une violation des obligations contractuelles.
Utilisation supplémentaire de l’adresse e-mail à des fins de marketing
Les utilisateurs déclarent consentir à ce que l’adresse e-mail qu’ils utilisent pour PensPortal puisse être utilisée par PensExpert à des fins de marketing – p. ex. newsletter, communications publicitaires.
Les utilisateurs peuvent se désabonner de la newsletter à tout moment. À cette fin, un lien (de désabonnement) correspondant se trouve dans chaque newsletter.
L’adresse e-mail peut être transmise à des partenaires de coopération (notamment banques partenaires) à des fins de marketing (y c. à des fins de marketing des partenaires de coopération). Si les utilisateurs ne souhaitent pas que ces données soient transmises à des partenaires de coopération, ils doivent le signaler à PensExpert SA.
Modification des conditions d’utilisation et adaptations dans PensPortal
PensExpert a le droit de modifier à tout moment les conditions d’utilisation. De telles modifications seront annoncées de manière appropriée. Si l’utilisateur ne conteste pas par écrit les modifications dans un délai d’un mois à compter de leur notification, les modifications sont réputées acceptées. Une contestation équivaut à la résiliation du contrat d’utilisation avec effet immédiat. Après réception de la contestation, PensExpert désactive l’accès de l’utilisateur à PensPortal conformément au point 10.
En outre, les applications décrites au point 4 peuvent être étendues, limitées ou adaptées à tout moment.
Cession
PensExpert est habilité à transmettre à des tiers (en particulier aux fondations) l’ensemble ou une partie des droits et/ou obligations découlant des présentes conditions d’utilisation. Les utilisateurs ne sont habilités à le faire qu’après avoir obtenu l’accord explicite de PensExpert.
Clause de sauvegarde
Si certaines parties des présentes conditions d’utilisation sont nulles ou sans effet juridique, cela n’affecte pas les autres dispositions. Les parties interpréteront et formuleront les présentes conditions d’utilisation de manière à atteindre, dans la mesure du possible, l’objectif visé par les parties nulles ou sans effet juridique.
Droit applicable et for
Les présentes conditions d’utilisation sont soumises au droit suisse, à l’exclusion des dispositions du droit international privé. Le for exclusif est Lucerne.
Dernière actualisation : 02.2022